Décret n°2011-1031 du 29 août 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R553-18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines règles d'asile pour les étrangers en rétention

Résumé. Les règles sur l'asile ne s'appliquent pas aux étrangers en rétention qui doivent être renvoyés vers un autre pays.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance