Décret n°2011-1031 du 29 août 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R751-2

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Obligation d'information sur la demande d'asile

Résumé. Les préfectures doivent expliquer aux étrangers en France comment demander l'asile et leurs droits dans une langue qu'ils comprennent.

A modifié les dispositions suivantes :

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