Décret n°2011-1031 du 29 août 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R*213-3

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Ajout d'une procédure pour la transmission du rapport de refus d'entrée

Résumé. Le ministre doit maintenant transmettre une copie du rapport de refus d'entrée en France et respecter des délais pour permettre un recours.

A modifié les dispositions suivantes :

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