Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une procédure pour la transmission du rapport de refus d'entrée
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1031 du 29 août 2011
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Art. R*213-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance