Créé le 12 juin 2009 · Abrogé le 16 janvier 2012
La composition du comité technique paritaire spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile est fixée comme suit :
― représentants de l'administration : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
― représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels titulaires et non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services de la Cour nationale du droit d'asile.