JORF n°0133 du 11 juin 2009

Article 9

Article 9

Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile, chargé d'assister le comité technique spécial institué par l'article 5 du présent arrêté.


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Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile, chargé d'assister le comité technique spécial institué par l'article 5 du présent arrêté.