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Arrêté du 26 mai 2009

Article 5

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Article 5

Il est institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile un comité technique paritaire spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de texte intéressant les seuls services de la Cour nationale du droit d'asile.

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Créé le 12 juin 2009 · Abrogé le 16 janvier 2012

Il est institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile un comité technique paritaire spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de texte intéressant les seuls services de la Cour nationale du droit d'asile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 15 janvier 2012

Source : Légifrance