Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Chapitre V : Dispositions diverses et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions diverses et finales

Résumé. Ce chapitre parle des dernières règles et de la façon dont le décret sera mis en place.
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Modification des références légales dans divers codes

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles de codes pour mettre à jour les références légales et simplifier certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des marchés publicsArt. 79
-Code des marchés publics
Art. 79

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Application du décret sur les marchés publics

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de ses différentes dispositions, notamment pour les contrats et la transmission électronique des documents.

I. ― A l'exception des articles 2 (Mise à jour des références au traité européen), 3 (Modification de la désignation du représentant de la concurrence), 13 (Suppression de la date d'application pour la publication des documents de consultation), 22 (Modification des règles pour les marchés à bons de commande), 27 (Simplification des délais de paiement pour les marchés publics) et 50 (Modification des références légales dans divers codes), les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― Les dispositions du III de l'article 56 du code des marchés publics (Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics) dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Antérieurement à cette date, les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique pour les marchés passés selon une procédure formalisée.

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Modification des règles des marchés publics

Résumé. Un décret peut modifier les règles des marchés publics, même celles qui concernent les montants d'argent.

Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 47 (Modification des règles de calcul des intérêts moratoires) à 49 (Adaptation des règles de paiement des marchés publics à Mayotte) du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Il en va de même des dispositions modifiées par le présent décret et portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics et dans les décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés.

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Application et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53