A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. R2131-5, Art. R2131-6 > >

> -Code de la santé publique > > Art. R1418-13 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'urbanisme > > Art. R*300-4, Art. R300-9-1, Art. R*300-11-1, Art. R300-11-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des marchés publics > > Art. 79 > >

I. ― A l'exception des articles 2, 3, 13, 22, 27 et 50, les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― Les dispositions du III de l'article 56 du code des marchés publics dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Antérieurement à cette date, les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique pour les marchés passés selon une procédure formalisée.

Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 47 à 49 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Il en va de même des dispositions modifiées par le présent décret et portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics et dans les décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.