En vigueur depuis le 27 août 2011
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Modification des règles des marchés publics
Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 47 (Modification des règles de calcul des intérêts moratoires) à 49 (Adaptation des règles de paiement des marchés publics à Mayotte) du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Il en va de même des dispositions modifiées par le présent décret et portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics et dans les décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés.