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Chapitre III

Règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée

40 — 45

Section parente

Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

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Chapitre V

Dispositions diverses et finales

50 — 53

JORF n°0197 du 26 août 2011

Chapitre IV : Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Le décret du 21 février 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 47 à 49 du présent décret.

1 version

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-232 du 21 février 2002 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-232 du 21 février 2002 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-232 du 21 février 2002 > > Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-232 du 21 février 2002 > > Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Art. 10-1 > >

1 version

2 créés

1 modifié