Décret n°2011-1000 du 25 août 2011
Chapitre IV : Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 5 → Version 4
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 7 → Version 3
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTEDécret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 10-1 → Version 1
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Art. 10-1
1 version
2 créés
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 27 août 2011
Chapitre IV : Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49