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Chapitre II

Règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée

35 — 39

Section parente

Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

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Chapitre IV

Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

46 — 49

JORF n°0197 du 26 août 2011

Chapitre III : Règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 41 à 45 du présent décret.

1 version

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 > > Art. 10, Art. 12, Art. 11, Art. 16, Art. 41-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 > > Art. 25, Art. 33 > >

1 version

7 modifiés

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 > > Art. 17 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 > > Art. 25 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 > > Art. 41-1 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >

1 version

1 modifié