Article précédent

Article suivant

Décret n°2010-991 du 26 août 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juillet 2006

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 7 juillet 2006

Art. 1, Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'échelonnement indiciaire pour les chefs de service comptable

Résumé. L'échelonnement indiciaire des chefs de service comptable à la direction générale des impôts et de la comptabilité publique est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance