Décret n°2010-991 du 26 août 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-988 du 26 août 2010 (Modification des règles pour les chefs de service comptable) susvisé modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2023

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les chefs de service comptable

Résumé. Un décret précise la date d'application des nouvelles règles pour les chefs de service comptable dans le ministère des finances.

Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-988 du 26 août 2010 (Modification des règles pour les chefs de service comptable) susvisé modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance