Abrogé par Décret n°2023-224 du 30 mars 2023 - art. 3
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2023
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les chefs de service comptable
Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-988 du 26 août 2010 (Modification des règles pour les chefs de service comptable) susvisé modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.