Décret n°2010-991 du 26 août 2010

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2023

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret du 28 août 2010 confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre ce texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance