Abrogé par Décret n°2023-224 du 30 mars 2023 - art. 3
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.