Il est créé un emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.
L'emploi de chef de service comptable comporte quatre catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
Les emplois de la 1re catégorie sont répartis en deux groupes.
Le classement des emplois dans les catégories et groupes est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Les chefs de service comptable de 1re catégorie et de 2e catégorie dirigent les services des impôts des entreprises ayant en charge la centralisation des opérations comptables de tous les postes comptables de la direction. Ils assistent le directeur des services fiscaux responsable de la direction territoriale dans l'animation du réseau comptable et fiscal. Ils assurent la gestion d'un poste comptable.
Les chefs de service comptable de 3e et 4e catégorie assurent la responsabilité des postes comptables les plus importants de la direction générale des impôts autres que ceux mentionnés au premier alinéa.

Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie et de 2e catégorie :
1° Les chefs des services fiscaux de la direction générale des impôts ;
2° Les directeurs départementaux de la direction générale des impôts ;
3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
4° Les directeurs divisionnaires de la direction générale des impôts ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
5° Les directeurs divisionnaires nommés en qualité d'inspecteur départemental antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 3e catégorie et 4e catégorie :
1° Les directeurs divisionnaires de la direction générale des impôts ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;

2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;
3° Les inspecteurs départementaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;
4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 864 et justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les fonctionnaires détachés sur des emplois des groupes I et II de la 1re catégorie sont nommés chefs de service comptable de 1re catégorie. Les autres chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.

Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « receveur divisionnaire » et « receveurs divisionnaires » sont respectivement remplacés par les mots : « chef de service comptable de 1re et 2e catégorie » et « chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie ».