JORF n°158 du 9 juillet 2006

Article 11

Article 11

Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « receveur divisionnaire » et « receveurs divisionnaires » sont respectivement remplacés par les mots : « chef de service comptable de 1re et 2e catégorie » et « chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie ».


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Version 1

Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « receveur divisionnaire » et « receveurs divisionnaires » sont respectivement remplacés par les mots : « chef de service comptable de 1re et 2e catégorie » et « chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie ».