Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 10
Créé le 9 juillet 2006
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : receveur divisionnaire et receveurs divisionnaires sont respectivement remplacés par les mots : chef de service comptable de 1re et 2e catégorie et chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie.