Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Article 8

Créé le 9 juillet 2006

Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie et de 2e catégorie :
1° Les chefs des services fiscaux de la direction générale des impôts ;
2° Les directeurs départementaux de la direction générale des impôts ;
3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
4° Les directeurs divisionnaires de la direction générale des impôts ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
5° Les directeurs divisionnaires nommés en qualité d'inspecteur départemental antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

Abrogé parDécret n°2010-988 du 26 août 2010art. 10

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au mercredi 31 août 2011