Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 10
Créé le 9 juillet 2006
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 3e catégorie et 4e catégorie :
1° Les directeurs divisionnaires de la direction générale des impôts ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;
2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;
3° Les inspecteurs départementaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;
4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 864 et justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
1° Les directeurs divisionnaires de la direction générale des impôts ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;
2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;
3° Les inspecteurs départementaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;
4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 864 et justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.