Article précédent

Article 5-3

Section parente

Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts

Article suivant

Article 12

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Article 10

Créé le 9 juillet 2006

Les fonctionnaires détachés sur des emplois des groupes I et II de la 1re catégorie sont nommés chefs de service comptable de 1re catégorie. Les autres chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

Abrogé parDécret n°2010-988 du 26 août 2010art. 10

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au mercredi 31 août 2011

Les fonctionnaires détachés sur des emplois des groupes I et II de la 1re catégorie sont nommés chefs de service comptable de 1re catégorie. Les autres chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.