Décret n°2010-984 du 26 août 2010

Article 10

Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 29 octobre 2021

Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés :

1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.

Le nombre de postes offerts est fixé dans les conditions prévues au même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 96

Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe

1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats

Le nombre de postes offerts est fixé dans les conditions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2018 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2018-601 du 10 juillet 2018art. 5

Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe

1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats

2° Par un concours interne sur épreuves ouvertaux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.

Le nombre de postes offerts est fixé dans les conditions prévues au même article.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 12 juillet 2018

Modifié parDécret n°2016-1084 du 3 août 2016art. 30

Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés :

1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément audécret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par un concours interne sur épreuves ouvert, dans la limite de 50 % des places mises aux concours, aux candidatsdans les conditions prévuesau IIIde l'article 3-6du décretdu 11 mai 2016 précité.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

I. ― Les agents administratifs des finances publiques de 1re classe sont recrutés :
1° Par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme de niveau V, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert, dans la limite de 50 % des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins une année de services publics effectifs.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant d'une année de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
II.-Le nombre de places offertes à chacun des deux concours mentionnés au I est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Les places offertes à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvues peuvent être attribuées aux candidats de l'autre concours.