Décret n°2010-984 du 26 août 2010

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés :

1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 (Recrutement par concours dans la fonction publique) précité.

Le nombre de postes offerts est fixé dans les conditions prévues au même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 29 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques

Résumé. Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés par concours externe (avec diplôme de niveau 3) ou interne (sans condition de diplôme).

Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés :

1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 (Recrutement par concours dans la fonction publique) précité.

Le nombre de postes offerts est fixé dans les conditions prévues au même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 96 : Modification des conditions de recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques

En résumé. Le niveau de diplôme requis pour le concours externe a été relevé du niveau V au niveau 3.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2018 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2018-601 du 10 juillet 2018art. 5 : Suppression de la limite de places pour le concours interne

En résumé. La limite de 50% des places réservées aux concours internes a été supprimée, et la fixation du nombre de postes offerts est désormais explicitement mentionnée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 12 juillet 2018

Modifié parDécret n°2016-1084 du 3 août 2016art. 30 : Modification du statut des agents administratifs des finances publiques

En résumé. Le recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe est désormais ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau V, avec une modification des conditions pour le concours interne.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance