Décret n°2010-984 du 26 août 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les agents administratifs des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 (Conditions d'annonce des recrutements sans concours) précité.

Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret (Recrutement par concours dans la fonction publique) et à l'article 10 (Recrutement des agents administratifs des finances publiques) du présent décret.

Les recrutements opérés au titre du présent article donnent lieu à un stage probatoire d'une durée de douze mois, à l'issue duquel les fonctionnaires stagiaires font l'objet d'un rapport d'aptitude.

Les dispositions du chapitre 1 ter du décret du 11 mai 2016 précité leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 13 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des agents des finances publiques

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent être recrutés sans concours ou par concours, avec une période de stage probatoire de douze mois.

Les agents administratifs des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 (Conditions d'annonce des recrutements sans concours) précité.

Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret (Recrutement par concours dans la fonction publique) et à l'article 10 (Recrutement des agents administratifs des finances publiques) du présent décret.

Les recrutements opérés au titre du présent article donnent lieu à un stage probatoire d'une durée de douze mois, à l'issue duquel les fonctionnaires stagiaires font l'objet d'un rapport d'aptitude.

Les dispositions du chapitre 1 ter du décret du 11 mai 2016 précité leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2018

Modifié parDécret n°2018-601 du 10 juillet 2018art. 4 : Modification de la durée du stage probatoire

En résumé. La durée du stage probatoire pour les nouveaux recrutés est simplifiée et fixée à exactement douze mois, au lieu d'une fourchette de dix à douze mois.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 12 juillet 2018

Modifié parDécret n°2016-1084 du 3 août 2016art. 30 : Modification du statut des agents administratifs des finances publiques

En résumé. Les conditions de recrutement des agents administratifs des finances publiques ont été modifiées, avec la suppression du recrutement sans concours pour le grade de 2e classe et l'ajout d'un stage probatoire.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance