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Chapitre V

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance

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Article 97

Modification du décret n°2010-985 relatif aux corps de l'économie, des finances et de la relance

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 96

Article 96

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2010-984

Résumé Cet article change les règles pour mieux définir le travail des fonctionnaires du ministère de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-984 > > Art. 10 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-984

Art. 10