Décret n°2010-961 du 25 août 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la loi sur les aides sociales dans l'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que la loi sur les aides sociales entrera en vigueur dans les DOM et certaines collectivités d'outre-mer au plus tard le 1er janvier 2011.

Le présent décret entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Source : Légifrance