Décret n°2010-959 du 25 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Art. 1, Art. 41

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Modification des règles pour les associés et les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les associés peuvent désormais exercer leur profession individuellement tout en faisant partie d'une société professionnelle, et les sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et forestiers n'ont plus de limite de nombre d'associés.

A modifié les dispositions suivantes :

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