Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les associés et les sociétés civiles professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de la limite du nombre d'associésDécret n°86-636 du 14 mars 1986Art. 41 : Exercice professionnel en tant qu'associé
→ Version 2 : Assouplissement des conditions d'exercice professionnel
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986Art. 1, Art. 41