Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la détention du capital dans les sociétés d'experts agricoles et forestiers
Résumé. La majorité du capital des sociétés d'experts agricoles et forestiers doit désormais être détenue par des experts en exercice.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-789 du 4 août 1992Art. 5 → Version 2
- Décret n°92-789 du 4 août 1992Art. 5