Décret n°2010-959 du 25 août 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-789 du 4 août 1992

Art. 5

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Modification de la détention du capital dans les sociétés d'experts agricoles et forestiers

Résumé. La majorité du capital des sociétés d'experts agricoles et forestiers doit désormais être détenue par des experts en exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-789 du 4 août 1992Art. 5 → Version 2
- Décret n°92-789 du 4 août 1992
Art. 5

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