Décret n°2010-959 du 25 août 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R171-12

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Modification de la formulation d'une attestation pour les professionnels européens

Résumé. Le décret modifie l'article R171-12 du code rural pour simplifier et préciser l'attestation des professionnels de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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