Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Créé le 14 août 1992 · Abrogé le 25 avril 2013
La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, doit être détenue par des experts agricoles et fonciers ou des experts forestiers en exercice.