Décret n°2010-959 du 25 août 2010

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 août 2010

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Application du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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