fixant pour les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation les conditions de rémunération de l'accueil et de l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation
Abrogé1 septembre 2014
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Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs,
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2014
Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation accomplissant l'intégralité des obligations de service définies par les textes réglementaires qui leur sont applicables sont rémunérés pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation dans les conditions fixées par le présent décret.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour l'accueil de stagiaires
Résumé. Les enseignants et éducateurs qui accueillent des étudiants en stage reçoivent une indemnité.
Les personnels mentionnés à l'article 1er (Rémunération des enseignants pour l'accompagnement des futurs profs)Art. 1Rémunération des enseignants pour l'accompagnement des futurs profsLes enseignants et éducateurs sont payés pour accueillir et guider les futurs professeurs., assurant l'accueil de deux étudiants accomplissant un stage d'observation et de pratique accompagnée, perçoivent une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les référents de stage
Résumé. Les enseignants et éducateurs qui supervisent des étudiants en stage reçoivent une indemnité.
Les personnels mentionnés à l'article 1er (Rémunération des enseignants pour l'accompagnement des futurs profs)Art. 1Rémunération des enseignants pour l'accompagnement des futurs profsLes enseignants et éducateurs sont payés pour accueillir et guider les futurs professeurs., exerçant les fonctions de référent auprès d'un étudiant accomplissant un stage en responsabilité, perçoivent l'indemnité prévue à l'article 2 (Indemnité pour l'accueil de stagiaires)Art. 2Indemnité pour l'accueil de stagiairesLes enseignants et éducateurs qui accueillent des étudiants en stage reçoivent une indemnité..
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2014
L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité instituée par le décret du 7 septembre 2001 susvisé.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un décret sur la rémunération des enseignants
Résumé. Un ancien décret sur la rémunération des enseignants temporaires est supprimé.
Le décret n° 66-192 du 31 mars 1966relatif à la rémunération des maîtres de classes d'application temporaires assurant la formation pédagogique des élèves des écoles normales d'instituteurs est abrogé.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2014
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.