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Décret n°2010-952 du 24 août 2010

Abrogé1 septembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs,

Décrète :

Créé le 1 septembre 2010

Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation accomplissant l'intégralité des obligations de service définies par les textes réglementaires qui leur sont applicables sont rémunérés pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation dans les conditions fixées par le présent décret.

Créé le 1 septembre 2010

Les personnels mentionnés à l'article 1er, assurant l'accueil de deux étudiants accomplissant un stage d'observation et de pratique accompagnée, perçoivent une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

Créé le 1 septembre 2010

L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité instituée par le décret du 7 septembre 2001 susvisé.

Créé le 1 septembre 2010

Le décret n° 66-192 du 31 mars 1966relatif à la rémunération des maîtres de classes d'application temporaires assurant la formation pédagogique des élèves des écoles normales d'instituteurs est abrogé.

Créé le 1 septembre 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1020 du 8 septembre 2014art. 1

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 31 août 2014

Décret n°2010-952 du 24 août 2010
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