Créé le 1 septembre 2010
L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité instituée par le décret du 7 septembre 2001 susvisé.
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 31 août 2014
L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité instituée par le décret du 7 septembre 2001 susvisé.