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Décret n°2010-952 du 24 août 2010

Article 4

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Article 4

L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité instituée par le décret du 7 septembre 2001 susvisé.

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En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 31 août 2014

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