Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne », dont le siège est situé à Melun. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de Seine-et-Marne.

Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Les chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne entre en fonction à compter de cette même date.

A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Seine-et-Marne.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat de la Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et de CMA France.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Meaux ;
― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Montereau.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.