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Décret n°2010-936 du 24 août 2010

portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne

Abrogé1 janvier 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 6 (Transfert du siège des chambres de métiers) et 17 (Suppression et dissolution des chambres de métiers) ;

Vu le décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 (Modification des règles électorales pour les chambres de métiers et d'artisanat) relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne en date du 21 juin 2010 ;

Vu la délibération commune de la chambre de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne en date du 21 juin 2010,

Décrète :

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre de métiers en Seine-et-Marne

Résumé. Un nouveau groupe pour les artisans en Seine-et-Marne.

Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne », dont le siège est situé à Melun. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de Seine-et-Marne.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Maintien des membres des chambres de métiers en Seine-et-Marne

Résumé. Les membres des chambres de métiers de Seine-et-Marne restent en poste jusqu'à l'installation des nouveaux élus.

Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Élections pour la chambre des métiers de Seine-et-Marne

Résumé. Les élections pour choisir les membres de la chambre des métiers de Seine-et-Marne auront lieu lors du prochain renouvellement général.

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Fusion des chambres de métiers en Seine-et-Marne

Résumé. Les chambres de métiers de Seine-et-Marne fusionnent et les membres actuels restent en poste jusqu'à l'élection des nouveaux membres.

Les chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne entre en fonction à compter de cette même date.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Fusion des chambres de métiers en Seine-et-Marne

Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne absorbe les services et biens des chambres Nord et Sud Seine-et-Marne.

A la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de métiers en Seine-et-Marne) :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Seine-et-Marne.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Maintien des chambres de métiers en Seine-et-Marne

Résumé. Les chambres de métiers de Seine-et-Marne restent actives jusqu'à la création d'une nouvelle chambre régionale.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de métiers en Seine-et-Marne), les chambres de métiers et de l'artisanat de la Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et de CMA France.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Suppression de deux chambres de métiers en Seine-et-Marne

Résumé. Deux chambres de métiers en Seine-et-Marne sont supprimées et remplacées par une seule.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de métiers en Seine-et-Marne) :
― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Meaux ;
― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Montereau.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Fusion des chambres de métiers en Seine-et-Marne

Résumé. Un décret organise la fusion des chambres de métiers de Seine-et-Marne et précise les rôles des ministres pour son application.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2010-936 du 24 août 2010
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