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Décret n°2010-936 du 24 août 2010

Article 5

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Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de métiers en Seine-et-Marne) :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Seine-et-Marne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Fusion des chambres de métiers en Seine-et-Marne

Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne absorbe les services et biens des chambres Nord et Sud Seine-et-Marne.

A la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de métiers en Seine-et-Marne) :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Seine-et-Marne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance