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Décret n°2010-936 du 24 août 2010

Article 7

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Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de métiers en Seine-et-Marne) :
― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Meaux ;
― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Montereau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de deux chambres de métiers en Seine-et-Marne

Résumé. Deux chambres de métiers en Seine-et-Marne sont supprimées et remplacées par une seule.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de métiers en Seine-et-Marne) :
― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Meaux ;
― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Montereau.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance