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Décret n°2010-936 du 24 août 2010

Article 4

Créé le 26 août 2010

Les chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne entre en fonction à compter de cette même date.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parDécret n°2020-1416 du 18 novembre 2020art. 3 (VD)

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Les chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne entre en fonction à compter de cette même date.