Article précédent

Article suivant

Décret n°2010-936 du 24 août 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne entre en fonction à compter de cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des chambres de métiers en Seine-et-Marne

Résumé. Les chambres de métiers de Seine-et-Marne fusionnent et les membres actuels restent en poste jusqu'à l'élection des nouveaux membres.

Les chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne entre en fonction à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance