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Décret n°2010-936 du 24 août 2010

Article 2

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Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.

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Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Maintien des membres des chambres de métiers en Seine-et-Marne

Résumé. Les membres des chambres de métiers de Seine-et-Marne restent en poste jusqu'à l'installation des nouveaux élus.

Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance