Abrogé par Décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020 - art. 3 (VD)
Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Maintien des chambres de métiers en Seine-et-Marne
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de métiers en Seine-et-Marne), les chambres de métiers et de l'artisanat de la Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et de CMA France.