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Décret n°2010-936 du 24 août 2010

Article 6

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Article 6

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de métiers en Seine-et-Marne), les chambres de métiers et de l'artisanat de la Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et de CMA France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des chambres de métiers en Seine-et-Marne

Résumé. Les chambres de métiers de Seine-et-Marne restent actives jusqu'à la création d'une nouvelle chambre régionale.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de métiers en Seine-et-Marne), les chambres de métiers et de l'artisanat de la Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et de CMA France.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiersDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 8 : Modernisation des noms d'organisations professionnelles

En résumé. La représentation des chambres de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne auprès d'une organisation nationale a été modifiée, remplaçant l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. La représentation des chambres de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne auprès des instances régionales est clarifiée en ajoutant explicitement 'de l'artisanat' dans leur désignation.

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au samedi 13 novembre 2010

Source : Légifrance