Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D442-2 > >
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JORF n°0181 du 7 août 2010
Décret n°2010-928 du 3 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 441-1 à L. 444-9 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1233-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 30 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er septembre 2009 ;
Les représentants des présidents de conseil général consultés,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D442-3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D442-4, Art. D442-5 > >
1 version
2 créés
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Sct. Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé , Art. D444-1, Art. D444-2, Art. D444-3, Art. D444-4, Art. D444-5, Art. D444-6, Art. D444-7, Art. D444-8 > >
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10 créés
Article 5
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
La secrétaire d'Etat
chargée des aînés,
Nora Berra