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Décret n°2010-928 du 3 août 2010

portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'accueil familial

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour accueillir des enfants, des personnes âgées ou handicapées à domicile, en adaptant les contrats et les conditions de travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 441-1 (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées) à L. 444-9 (Délais de préavis pour les accueillants familiaux) ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 1233-1 et suivants (Champ d'application du licenciement économique) ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 30 juillet 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er septembre 2009 ;

Les représentants des présidents de conseil général consultés,

Décrète :

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Suppression de la condition d'accueil à temps complet pour le montant minimum de rémunération journalière

Résumé. Le montant minimum de rémunération journalière pour l'accueil des enfants n'est plus limité à un accueil à temps complet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modèles types pour les contrats d'accueil

Résumé. Les contrats d'accueil de personnes âgées ou handicapées chez des particuliers doivent suivre des modèles types spécifiques, avec une mise à jour des références aux annexes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour l'accueil familial

Résumé. Le décret crée des règles pour l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées, précisant la durée du contrat et le rôle d'un tiers régulateur.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les accueillants familiaux employés par des personnes morales

Résumé. Un décret crée des articles détaillant les conditions de travail et d'indemnisation des accueillants familiaux employés par des personnes morales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Dispositions communes : Formations obligatoires pour les accueillants familiauxCode de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privéCode de l'action sociale et des famillesArt. D444-1 : Statut des accueillants familiaux employés par des collectivités publiques
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Sct. Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé , Art. D444-1, Art. D444-2, Art. D444-3, Art. D444-4, Art. D444-5, Art. D444-6, Art. D444-7, Art. D444-8

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Exécution du décret sur l'action sociale

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié et créé des articles dans le Code de l'action sociale et des familles.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

La secrétaire d'Etat

chargée des aînés,

Nora Berra

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Décret n°2010-928 du 3 août 2010
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