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Chapitre IV

Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

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Article L451-1

Dispositions générales sur les formations sociales

Code de l'action sociale et des familles

Article L444-9

Article L444-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de préavis en cas de rupture de contrat de travail des accueillants familiaux

Résumé Si un accueillant familial est licencié ou démissionne, il doit prévenir son employeur à l'avance, entre 15 jours et deux mois, sauf en cas de faute grave.

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, ainsi qu'en cas de rupture à l'initiative du salarié, les parties respectent les délais de préavis suivants :

1° Quinze jours pour une ancienneté comprise entre trois et six mois ;

2° Un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ;

3° Deux mois pour une ancienneté d'au moins deux ans.

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En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, ainsi qu'en cas de rupture à l'initiative du salarié, les parties respectent les délais de préavis suivants :

1° Quinze jours pour une ancienneté comprise entre trois et six mois ;

2° Un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ;

3° Deux mois pour une ancienneté d'au moins deux ans.