Décret n°2010-928 du 3 août 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D442-3

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Modification des modèles types pour les contrats d'accueil

Résumé. Les contrats d'accueil de personnes âgées ou handicapées chez des particuliers doivent suivre des modèles types spécifiques, avec une mise à jour des références aux annexes.

A modifié les dispositions suivantes :

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