Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modèles types pour les contrats d'accueil
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-928 du 3 août 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D442-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance