Décret n°2010-928 du 3 août 2010

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D442-4, Art. D442-5

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Création de règles pour l'accueil familial

Résumé. Le décret crée des règles pour l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées, précisant la durée du contrat et le rôle d'un tiers régulateur.

A créé les dispositions suivantes :

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