Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'accueil familial
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-928 du 3 août 2010
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D442-4, Art. D442-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance