Décret n°2010-928 du 3 août 2010

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 août 2010

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Exécution du décret sur l'action sociale

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié et créé des articles dans le Code de l'action sociale et des familles.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Source : Légifrance