Décret n°2010-928 du 3 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D442-2

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Suppression de la condition d'accueil à temps complet pour le montant minimum de rémunération journalière

Résumé. Le montant minimum de rémunération journalière pour l'accueil des enfants n'est plus limité à un accueil à temps complet.

A modifié les dispositions suivantes :

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