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Décret n°2010-907 du 2 août 2010

fixant les modalités de mise en œuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur le recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Un décret de 2010 précise les règles de collecte des cotisations sociales par l'URSSAF du Rhône et fixe un montant minimum de versement pour les petites entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs) et D. 213-1 (Délimitation territoriale des URSSAF) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3253-18 (Financement de l'assurance contre le risque de non-paiement), L. 5422-9 (Financement de l'allocation d'assurance chômage) et L. 5427-1 (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) ;

Vu l'article 24 (Anticipation du recouvrement des contributions sociales) de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 6 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pole emploi en date du 9 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 juillet 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Dates de recouvrement des cotisations par l'Union du Rhône

Résumé. Un décret de 2010 précise les dates à partir desquelles l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône doit collecter certaines cotisations pour les employeurs.

Le recouvrement prévu au I de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Anticipation du recouvrement des contributions sociales) des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18 (Financement de l'assurance contre le risque de non-paiement) et L. 5422-9 (Financement de l'allocation d'assurance chômage) du code du travail dues par les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du même code (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs) pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés aux a à e de l'article L. 5427-1 du même code (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) pour lesquels les cotisations de sécurité sociale sont recouvrées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône est assuré par cette union au titre des rémunérations versées :
1° A compter du 1er septembre 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ;
2° A compter du 1er juillet 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement trimestriel des cotisations de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Fixation du montant minimum de versement des cotisations sociales

Résumé. Un décret fixe à 80 € par an le montant minimum de versement pour les cotisations sociales des petites entreprises.

Le montant minimum de versement mentionné au 2° du II de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Anticipation du recouvrement des contributions sociales) est fixé à 80 € par année civile.

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Application des nouvelles règles de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget d'appliquer les nouvelles règles sur le recouvrement des cotisations sociales.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 5 août 2010

Décret n°2010-907 du 2 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3