En vigueur depuis le 5 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates de recouvrement des cotisations par l'Union du Rhône
Le recouvrement prévu au I de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Anticipation du recouvrement des contributions sociales) des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18 (Financement de l'assurance contre le risque de non-paiement) et L. 5422-9 (Financement de l'allocation d'assurance chômage) du code du travail dues par les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du même code (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs) pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés aux a à e de l'article L. 5427-1 du même code (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) pour lesquels les cotisations de sécurité sociale sont recouvrées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône est assuré par cette union au titre des rémunérations versées :
1° A compter du 1er septembre 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ;
2° A compter du 1er juillet 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement trimestriel des cotisations de sécurité sociale.
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