Décret n°2010-907 du 2 août 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant minimum de versement mentionné au 2° du II de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Anticipation du recouvrement des contributions sociales) est fixé à 80 € par année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant minimum de versement des cotisations sociales

Résumé. Un décret fixe à 80 € par an le montant minimum de versement pour les cotisations sociales des petites entreprises.

Le montant minimum de versement mentionné au 2° du II de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Anticipation du recouvrement des contributions sociales) est fixé à 80 € par année civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 août 2010

Source : Légifrance