En vigueur depuis le 5 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant minimum de versement des cotisations sociales
Le montant minimum de versement mentionné au 2° du II de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Anticipation du recouvrement des contributions sociales) est fixé à 80 € par année civile.