Créé le 5 août 2010
Le montant minimum de versement mentionné au 2° du II de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée est fixé à 80 € par année civile.
Décret n°2010-907 du 2 août 2010
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 août 2010
Le montant minimum de versement mentionné au 2° du II de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée est fixé à 80 € par année civile.