Décret n°2010-907 du 2 août 2010

Article 3

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Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 août 2010

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Application des nouvelles règles de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget d'appliquer les nouvelles règles sur le recouvrement des cotisations sociales.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 août 2010

Source : Légifrance