Il est institué, au titre de l'année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale.

Cette contribution est assise sur les sommes assujetties au titre de l'année 2010 à la contribution mentionnée au I du même article L. 862-4. Elle est recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que cette dernière. Son taux est fixé à 0,34 %.

Le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie suivant les règles définies à l'article L. 174-2 du même code.

Si la somme des versements effectués à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 par un organisme assujetti excède le montant dont il est redevable, le solde lui est reversé avant le 1er avril 2011.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 > > Art. 15 > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-37, Art. L165-4 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-45 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L245-5-1, Art. L245-5-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L245-5-3 > >

II. - Le 3° du I s'applique pour la détermination de la contribution due en 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 > > Art. 61 > >

> - LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 > > Art. 53 > >

> - Code rural > > Art. L732-58, Art. L732-62 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 575 A > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-11 > >

II.-Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du I est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009.

III.-Avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale indiquant :

-le nombre d'entreprises en disposant ;

-le mode de gestion choisi, interne ou externe ;

-le mode de contribution, assise sur les rentes ou sur les primes ou versements ;

-le nombre de bénéficiaires de rentes ;

-le montant moyen des rentes versées ;

-et les possibilités techniques d'une individualisation de la contribution assise sur les primes ou versements.

Ce rapport est établi sur la base de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il s'appuie sur l'exploitation des données transmises par l'Autorité de contrôle prudentiel pour les organismes relevant de son champ et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les entreprises gérant elles-mêmes les engagements de retraite concernés.

Ce rapport présente également les conditions dans lesquelles les régimes gérés en interne au 1er janvier 2010 peuvent externaliser leur gestion auprès d'un des organismes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-16 > >

II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2010.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-15 > >

I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1600-0 K, Art. 1600-0 L, Art. 1600-0 M > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 15 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 170, Art. 1600-0 G, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 I, Art. 1600-0 J > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 170 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 17 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 17 > >

V.-Les I et 1° du IV s'appliquent aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du IV s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 16 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris > > , Art. L137-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L242-1-1 > >

I., II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 242 ter C > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts , Art. L137-18 > >

III. - Le I s'applique aux distributions et gains nets afférents aux fonds communs de placement à risques créés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, aux actions et droits émis à compter de la même date. Le II s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.

> > > > >
>
>

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L222-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-10 > >

I. ― Par anticipation à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret visé au III de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail ainsi qu'à l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle et les cotisations prévues à l'article L. 3253-18 du même code peuvent, pour l'ensemble ou certaines catégories de cotisants, être recouvrées, selon les dispositions de l'article L. 5422-16 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 précitée, et celles prévues au II du présent article, dès l'année 2010 par l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du même code, dans des conditions définies par décret.
II. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5422-16 du même code, demeurent applicables après le transfert du recouvrement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 dudit code :
1° Les modalités de paiement des contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du même code et de la cotisation mentionnée à l'article L. 3253-18 du même code, applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et particulières aux entreprises de moins de dix salariés ;
2° La possibilité pour l'employeur de n'accomplir qu'une déclaration et un versement par an pour les contributions et la cotisation mentionnées au 1° du présent II, lorsque le montant de ce versement est inférieur à un minimum fixé par décret.

I. ― L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour l'exclusion d'assiette mentionnée au II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
II. ― Le I est applicable à compter de la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée.

Est approuvé le montant de 3,5 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.