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Décret n°2010-906 du 2 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1161-1 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 21 octobre 2009,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre VI : Education thérapeutique du patientCode de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Compétences nécessaires et régime d'autorisationCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patientCode de la santé publiqueArt. D1161-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D1161-2 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Titre VI : Education thérapeutique du patient, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Compétences nécessaires et régime d'autorisation , Sct. Sous-section 1 : Compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient , Art. D1161-1, Art. D1161-2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre II : Iles Wallis et FutunaCode de la santé publiqueSct. Chapitre Ier :Protection des personnes en matière de santéCode de la santé publiqueSct. Section uniqueCode de la santé publiqueArt. D1521-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Titre II : Iles Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier :Protection des personnes en matière de santé, Sct. Section unique, Art. D1521-1

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Article 3

Créé le 5 août 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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Fait à Paris, le 2 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le jeudi 5 août 2010

Décret n°2010-906 du 2 août 2010
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