A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Titre II : Iles Wallis et FutunaCode de la santé publiqueSct. Chapitre Ier :Protection des personnes en matière de santéCode de la santé publiqueSct. Section uniqueCode de la santé publiqueArt. D1521-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Titre II : Iles Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier :Protection des personnes en matière de santé, Sct. Section unique, Art. D1521-1