Décret n°2010-906 du 2 août 2010

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 5 août 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le jeudi 5 août 2010

Source : Légifrance