Décret n°2010-81 du 21 janvier 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-772 du 3 mai 2002

Art. 4

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Modification des nominations des chefs de service économique

Résumé. Les chefs de service économique régional et les chefs de service économique sont nommés par arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-772 du 3 mai 2002Art. 4 → Version 2
- Décret n°2002-772 du 3 mai 2002
Art. 4

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