Créé le 24 janvier 2010
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2002-772 du 3 mai 2002
Article 7-1
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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2010
Créé parDécret n°2010-81 du 21 janvier 2010art. 5
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.